Tout comprendre sur les directives européennes : se préparer à la CSDDD et la CSRD (3/3)

Le climat : pas de doublon

L’objectif européen d’atteindre la neutralité carbone en 2050 est matérialisé par l’élaboration d’un Plan de Transition Climatique (PTC) pour se conformer aux CSDDD et CSRD.

Un PTC doit inclure les objectifs de réduction des émissions, les stratégies de décarbonation, les investissements pour la transition, et l'intégration de ces éléments dans la stratégie globale de l'entreprise. Il doit aussi faire état des progrès réalisés.

Sous la CSDDD, les entreprises (UE et non UE) qui doivent mettre en place un PTC doivent remplir ces seuils : 

• salariés > 1 000 et CA > 450 M€
• et pour les entreprises impliquées dans des accords de franchise ou de licence dans l’UE : redevances > 22,5 M€ et CA > 80M€.

Dans le cadre de la CSRD, le périmètre d'application est plus large que celui de la CSDDD. Selon la norme ESRS E1 relative au climat, les entreprises disposant d'un PTC sont tenues de le divulguer. Celles qui n'en disposent pas doivent indiquer si elles envisagent d'en adopter un et, si c'est le cas, préciser la période envisagée pour le faire.

La CSRD concerne non seulement les grandes entreprises et celles cotées en bourse, mais aussi certaines entités de taille moyenne, y compris dans le secteur financier.

À retenir : 

Pour éviter les doublons, les entreprises qui ont déjà élaboré un PTC en conformité avec la CSRD n’auront pas besoin d’adopter un autre PTC pour se conformer à la CSDDD. Pour faire simple : c’est le même PTC.

À faire : 

Utiliser le PTC pour communiquer des objectifs d’atténuation et d'adaptation au changement climatique en ligne avec la Science-Based Targets Initiative (SBTI) et l'Accord de Paris, afin d'éviter toute pratique de greenwashing. Il faudra veiller à communiquer sur la manière grâce à laquelle ces objectifs seront atteints, et non uniquement sur les objectifs en soi.

Les parties prenantes devenues incontournables

La CSDDD et la CSRD réservent un rôle crucial aux parties prenantes, qui passent de la marge au centre du devoir de vigilance et du reporting européens.

Sous la CSDDD, il est demandé de :

• Fournir des informations pertinentes et complètes aux parties prenantes afin de mener des consultations efficaces et transparentes.
• Consulter les parties prenantes au cours de la majorité des étapes du devoir de vigilance.

Sous la CSRD, il est demandé de :

• Consulter et faire participer les parties prenantes pour l’élaboration de leurs rapports de durabilité, de leurs stratégies de durabilité et de leurs PTC.
• Divulguer de manière transparente des informations pertinentes sur leur performance en matière de durabilité.
• Prendre en compte les intérêts et préoccupations des parties prenantes dans leurs décisions stratégiques et opérationnelles. Cela pourrait inclure la gestion des risques ESG identifiés par les parties prenantes, la promotion de la diversité et de l'inclusion, la protection des droits humains, etc.
• Rendre compte à leurs parties prenantes de leur performance en matière de durabilité et des mesures prises pour répondre à leurs attentes. Cela implique d'évaluer régulièrement les impacts des activités de l'entreprise sur les parties prenantes et de prendre des mesures correctives si nécessaire.

À retenir : 

Les obligations relatives à la consultation, au dialogue et à la collaboration avec les parties prenantes sont clarifiées et renforcées.

À faire : 

Identifier ses parties prenantes (« stakeholder mapping »), évaluer leurs attentes et définir ensemble les modalités de collaboration sous la CSDDD et la CSRD.  

Les entreprises doivent concevoir la CSDDD et la CSRD comme un ensemble cohérent. Bien que ces directives « sœurs » ciblent principalement les grandes entreprises (à l’exception des PME cotées en bourse sous la CSRD), elles offrent des clés pour les entreprises de toutes tailles. Des législations à respecter et intégrer afin d’éloigner le risque de poursuites judiciaires, qui lui aussi se concrétise.

Auteure : Séphora K., Experte People4Impact

Avocate au barreau de Paris spécialisée en droits humains, Séphora Kermabon accompagne les entreprises dans le cadre de leur stratégie droits humains et l'éthique des affaires. 

Découvrez le premier volet et le second volet de la chronique.