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Chronique4Impact

Transformation durable de son entreprise : les bonnes raisons de missionner son avocat! (1/2)  

Par Elsa Lourdeau, le
@pexels

Dans notre contexte de transition, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à se mettre en chemin pour exercer leur activité de manière plus engagée, plus durable, que ce soit sur le plan environnemental ou sur le plan social...

Cette dynamique de transformation ne concerne pas uniquement les grands groupes et les ETI, elle touche aussi désormais les porteurs de projets, qui incarnent la vision et les attentes des nouvelles générations Y Z, ainsi que la masse des TPE et PME qui forment le socle du tissu économique français.  

Cependant, le dirigeant d’entreprise qui souhaite aujourd’hui traduire sa prise de conscience par des actions concrètes n’est pas forcément équipé pour comprendre le champ des possibles.  

Le rôle des cabinets de conseil en RSE ou en stratégie de transformation est ici bien compris. Mais sur le plan de la mise en œuvre, qu’en est-il du rôle des avocats / conseils juridiques1 ?  

Loin d’être à la marge de ce phénomène sociétal, les avocats ont un rôle primordial à jouer pour accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre de la transformation durable de l’entreprise. Pourquoi ?  

 

Éclairage sur l’intérêt de se doter d’un avocat « engagé »2.  

En premier lieu, en amont d’un cabinet de conseil RSE, l’avocat peut détecter les besoins des dirigeants et leur apporter le bon niveau d’information : orienter les dirigeants dans la jungle des labels3, améliorer leur degré de compréhension quant à l’articulation des différents dispositifs qui existent : démarche RSE, différentes certifications, sociétés à mission, agrément ESUS pour le secteur de l’ESS, dispositifs de mécénat, etc. Il faut parvenir à démêler les enjeux de chaque dispositif, comprendre leurs complémentarités. De même, l’avocat aide l’entreprise à distinguer ce qui relève de la soft law (politique volontariste de l’entreprise) de ses obligations légales. Et surtout, jouer le rôle d’alerte en amont, précisément lors du passage au « droit dur ».  

Une fois que l’entreprise aura défini sa stratégie d’engagement et la forme qu’elle souhaite lui donner, son avocat l’aidera à mettre en œuvre son nouveau positionnement et à rendre ses engagements concrets. Seul l’avocat est à même de traduire formellement le socle de réflexion dégagé par l’équipe dirigeante, lui donner vie, le matérialiser dans les statuts de l’entreprise.  

Par exemple, pour une société qui veut devenir à mission, il est important que l’avocat soit mandaté pour co-rédiger la raison d’être et les objectifs que l’entreprise entend s’assigner pour satisfaire à sa mission. Il sera également utile pour s’assurer que les engagements pris par l’entreprise sont précis et susceptibles de faire l’objet d’un contrôle tangible par l’organisme tiers indépendant (OTI) qui sera saisi dans les 24 à 36 mois suivant l’officialisation du statut de société à mission (délai variable selon la taille de l’entreprise). Loin de se cantonner à l’application d’un « sceau » sur un travail de réflexion déjà finalisé par l’entreprise, l’avocat engagé sur ces sujets a toute son utilité pour aider l’entreprise à rédiger les engagements sociaux et environnementaux qui matérialisent sa raison d’être. 

Dans le secteur de l’ESS, l’avocat sera à même par exemple de suggérer l’obtention d’un agrément ESUS4 ou d’aider l’entreprise à correspondre aux critères de qualification contrôlés par la DIRECTTE pour l’obtention de cet agrément, voire préconiser les modifications statutaires nécessaires à l’obtention de cet agrément.  

Ensuite, l’avocat a aussi un rôle déterminant à jouer dans l’analyse des enjeux contractuels qui découlent de l’orientation de la politique de RSE de l’entreprise, en insérant ou en relisant les clauses de responsabilité dans les contrats d’achat, de fourniture, mais aussi sur des enjeux liés à l’obtention de financements, au déclenchement d’investissements, etc.5 A l’égard des fournisseurs par exemple, l’avocat peut s’assurer de la précision suffisante des objectifs visés par la clause, en dépassant la simple référence aux principes généraux des instruments internationaux, en prévoyant des sanctions en cas de non-respect des exigences contractuelles. D’une manière générale, en contextualisant les clauses RSE et en assurant leur cohérence avec le contrat dans son ensemble.  

En réalité, si l’avocat est impliqué sur ces sujets, son champ d’intervention est très large et il est susceptible d’accompagner l’entreprise sur tous les aspects de sa stratégie de transformation durable.  

 

Auteure : Elsa Lourdeau, Avocat du Barreau de Lyon et Experte People4impact

 

1. Depuis 1992 (Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat), les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique « d'avocat ». L'avocat n’est pas cantonné à plaider dans les prétoires, il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors de tout contentieux. 

2. En réalité, c’est un pléonasme de parler d’avocat « engagé ». Le rattachement de la profession d’avocat à des règles déontologiques, aux termes desquels l’avocat fait le serment d’exercer sa profession avec « Dignité, Conscience, Indépendance, Probité et Humanité », devrait faire de lui par essence un acteur de la transformation sociale et environnementale à l’œuvre dans la société. Le terme est néanmoins utilisé ici pour désigner l’avocat qui s’est saisi de sujets nouveaux et d’en comprendre les enjeux juridiques pour leur clientèle.  

 3. De nombreux labels de certification et d’évaluation de la performance coexistent par exemple : ECOLABEL, ECOVADIS, LUCIE GREAT PLACE TO WORK, ISO 26000, et plus récemment à l’échelle monde, la certification B-Corp (Benefit Corporation), etc.  

 4. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « ESUS » est un dispositif créé par la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). L’obtention de cet agrément favorise l’accès aux financements et attire les investisseurs avec des dispositifs fiscaux incitatifs.  

 5.  AFFECTIO MUTANDI/ECOVADIS, Le contrat et les clauses RSE, leviers incontournables de vigilance : Etude croisée 2018 acheteurs-fournisseurs sur les clauses contractuelles RSE.